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COMPTABILITÉ FAUCONNIER D.

                 SRL

               à Liège

Expert-comptable

et Conseiller fiscal certifié

NOTRE BUT:
  • ACCOMPAGNER VOTRE DÉVELOPPEMENT

  • CONSEILLER AU QUOTIDIEN

  • OPTIMISER VOTRE SITUATION

  • DÉFENDRE VOS INTÉRÊTS

PRÉSENTATION

La SRL Comptabilité Fauconnier D. est un bureau d'expertise comptable et de conseil fiscal situé à Liège.

Celle-ci offre ses services aux indépendants, sociétés, A.S.B.L. et particuliers.

Nos activités se déclinent en la tenue de comptabilité, l'intervention dans toutes les matières fiscales, la création,

la gestion, l'accompagnement et le redressement des entreprises ainsi que les formations tant en interne qu'en externe.

Notre relation avec nos clients est basée sur une approche et un contact personnalisés et la pérennité des relations.

 
 

NOS

SERVICES

 
 
NOTRE ADRESSE

Rue Stappers 6 à 4020 LIEGE

BCE 0464 243 186

RPM Liège - Division Liège

Tél :  04 342 09 78

Fax :  04 349 02 09

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Vous pouvez nous contacter via le formulaire ci-dessous.

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COMPTABILITÉ FAUCONNIER D.

                 SRL

Ouvert du lundi au jeudi de 09h00 à 17h00

Vendredi: à bureaux fermés

* champ obligatoire

 

DÉCLARATION DE PROTECTION

DE LA VIE PRIVÉE

Introduction

 

En notre qualité de cabinet d’expert comptable et conseil fiscal, nous sommes responsables du traitement de nombreuses données, dont une partie sont des données à caractère personnel.

Le cabinet collecte et traite les données d'identité et les coordonnées qu'il reçoit du client concernant le client lui-même, les membres de sa famille, son personnel, ses collaborateurs, ses préposés, ses relations d’affaires (fournisseurs ou clients du client) et toute autre personne de contact utile. Ces données à caractère personnel sont traitées par le cabinet conformément à la législation belge relative à la protection des données et aux dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement général sur la protection des données »).

Le client est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit au cabinet et s'engage à respecter strictement les dispositions du Règlement général sur la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu'il pourrait recevoir de ses clients, de son personnel, de ses collaborateurs et de ses préposés.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise le cabinet à traiter les données personnelles qu'il communique dans le cadre des services qui seront prestés par le cabinet, ce conformément aux dispositions reprises dans la présente déclaration de protection de la vie privée.

   1. Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Monsieur Dominique FAUCONNIER.

Le siège du responsable est sis à 4020 Liège, rue Stappers n° 6 et son numéro d’entreprise est 0464 243 186.

Le responsable est inscrit auprès de l’Institute for Tax Advisors and Accountants, sous le numéro d’agrément 10.518.436.

Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, veuillez vous adresser à la SRL Comptabilité Fauconnier D., par courrier postal à l’adresse ci-dessus ou par courrier électronique (dfauconnier@comptabilitefauconnier.be).

   2. Finalités du traitement des données à caractère personnel

2.1 Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la poursuite de la finalité en cause sont traitées. Le traitement consiste en toute opération (manuelle ou automatisée) sur une donnée personnelle.

Ces données ne seront transmises qu'aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement.

 

2.2 De manière générale, le cabinet traite les données à caractère personnel aux fins suivantes :

A. Application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (ci-après, loi du 18 septembre 2017).

 

1° En application de l’article 26 de la loi du 18 septembre 2017, notre cabinet est tenu de collecter les données à caractère personnel suivantes concernant nos clients et leurs mandataires : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et, dans la mesure du possible, adresse.

 

2° En application de l’article 26 de la loi du 18 septembre 2017, notre cabinet est tenu de collecter les données à caractère personnel suivantes concernant les bénéficiaires effectifs des clients : nom, prénom et, dans la mesure du possible, date de naissance, lieu de naissance et adresse.

 

Le traitement de ces données à caractère personnel est une obligation légale. Sans ces données, nous ne pouvons pas conclure de relation d’affaires (article 33 de la loi du 18 septembre 2017).

 

B. Les obligations incombant au cabinet vis-à-vis des autorités belges, des autorités étrangères ou des institutions internationales, en application d’une obligation légale ou réglementaire, en application d’une décision judiciaire ou dans le cadre de la défense d’un intérêt légitime, notamment, mais pas exclusivement, si les lois fiscales (listings TVA, fiches fiscales...) et sociales actuelles et futures nous contraignent à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la mission dont nous avons été chargés.

 

Le traitement de ces données à caractère personnel est une obligation légale. Sans ces données, le cabinet ne peut pas conclure de relation d’affaires.

 

C. Exécution de la lettre de mission relative à des services comptables et fiscaux. Le traitement des données à caractère personnel concerne les données des clients eux-mêmes, des membres de leur personnel, de leurs administrateurs, entre autres, ainsi que des autres personnes, telles que les clients et les fournisseurs, impliquées dans leurs activités.

 

À défaut de communication et de traitement de ces données, nous ne sommes pas en mesure de mener à bien notre mission d'expert-comptable et de conseil fiscal.

 

D. Les activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales de type « newsletters ». Le client peut se désabonner à tout moment des lettres d’information ou newsletters et autres communications du cabinet. Le client peut se désinscrire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : dfauconnier@comptabilitefauconnier.be.

 

2.3 Concrètement, le cabinet collecte, enregistre et utilise les données des clients aux fins suivantes :

  • établir et mener la relation contractuelle avec le client ;

  • analyser, adapter et améliorer le contenu du site web du cabinet ;

  • exécuter la mission ;

  • permettre au client de recevoir des communications et des informations ;

  • répondre aux demandes d’informations ;

  • pour toute activité de communication par le cabinet aux clients ayant donné leur accord ;

  • informer les clients de tout changement sur le site web du cabinet et ses fonctionnalités et sur les conditions générales ;

  • pour toute autre raison à laquelle le client a expressément consenti.

 

2.4 La base juridique du traitement des données personnelles par le cabinet est :

 

(i) le consentement du client ;

 

ou

 

Si la base légale du traitement est le consentement du client, celui-ci a le droit de le retirer à tout moment sans préjudice de la légalité du traitement effectué avant le retrait de son consentement par le client.

 

(ii) l’exécution de toute demande de la part du client ou la nécessité d'exécuter un contrat conclu avec le client.

 

Le cabinet a besoin de recueillir certaines données du client pour répondre à ses demandes. Si le client choisit de ne pas partager ces données avec le cabinet, cela peut rendre l’exécution du contrat impossible.

 

(iii) une obligation légale imposée au professionnel qui a besoin de recueillir et de stocker certaines données du client pour répondre à diverses exigences légales, y compris celles liées aux taxes et à la comptabilité et à la loi anti blanchiment.

 

(iv) l’intérêt légitime du cabinet à traiter les données personnelles du client, à condition que ce soit conforme aux intérêts, libertés et droits fondamentaux du client.

 

Le cabinet a un intérêt légitime à interagir avec les clients, notamment pour :

  • répondre à leurs demandes ou améliorer la mission,

  • prévenir les abus et les fraudes, contrôler la régularité des opérations, exercer, défendre et préserver les droits du cabinet, par exemple en litige,

  • apporter la preuve d’une possible violation des droits du cabinet,

  • gérer et améliorer ses relations avec le client,

  • améliorer continuellement les services du cabinet.

Le cabinet veille dans tous les cas à maintenir un équilibre proportionné entre son intérêt légitime et le respect de la vie privée des clients.

 

   3. Quelles données à caractère personnel et de qui ?

3.1 Le cabinet traite les données à caractère personnel que la personne concernée ou ses proches a elle-même (ont eux-mêmes) fournies.

 

  • Les données d'identification, telles que le nom et prénom, l’état civil, la date de naissance, l’adresse, l’employeur, le titre, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail, le numéro national et le numéro d’entreprise ;

  • Les données biométriques (copie de la carte d’identité électronique ou du passeport) ;

  • Les informations bancaires nécessaires à l’exercice de la mission par le cabinet, telles que les numéros de compte bancaire, IBAN et BIC/SWIFT ;

  • Les informations de facturation ;

  • Les communications entre le client et le cabinet ;

  • Dans le cadre des déclarations à l’impôt des personnes physiques via Tax-on-web, les données suivantes sont également traitées : enfants, affiliation à un syndicat ou à une organisation politique, données médicales.

  • Toute autre donnée personnelle requise afin de pouvoir exécuter la mission.

3.2 Le cabinet traite des données à caractère personnel qui n’ont pas été fournies par la personne concernée :

  • les données à caractère personnel transmises par le client et concernant ses salariés, administrateurs, clients, fournisseurs.

3.3 Le cabinet traite des données à caractère personnel qui n’ont pas été fournies par le client :

  • Les données à caractère personnel peuvent provenir de sources publiques telles que la Banque-Carrefour des entreprises, le Moniteur belge et ses annexes et la Banque nationale de Belgique (Centrale des bilans) ;

  • Dans le cadre de la mission, le cabinet peut également collecter certaines données par l’intermédiaire d’autres sociétés, notamment en provenance des sources suivantes :

    • d’autres sociétés ayant sollicité nos services dans le cadre d’une affaire qui vous concerne (par exemple en tant que tiers, cocontractant, associé, déclaration fiscale famille apparentée, etc.) ;

    • les juridictions ;

    • les huissiers de justice ou les notaires ;

    • l’administration fiscale ou sociale ;

    • les clients/fournisseurs…

   4. Destinataire des données

4.1 Communication à des tiers autres que des prestataires de services

Le cabinet peut transmettre les données à caractère personnel à la demande de toute autorité légalement compétente ou de sa propre initiative, s’il estime de bonne foi que la transmission de ces informations est nécessaire afin de respecter la loi ou la réglementation ou afin de défendre et/ou de protéger les droits ou les biens du cabinet, de ses clients, de son site internet et/ou de vous-même.

4.2 Communication à des tiers prestataires de services

Le cabinet fait appel à des tiers prestataires de services :

  • le cabinet utilise un logiciel de comptabilité électronique et son portail ;

  • le cabinet fait appel à des collaborateurs externes en vue de l’exécution de certaines tâches ou de missions spécifiques (réviseur d’entreprises, notaire...).

Le cabinet peut communiquer les informations personnelles de ses clients à des tiers dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l’exécution d’un contrat avec ses clients. Dans ce cas, ces tiers ne communiqueront pas ces informations à d’autres tiers, sauf dans l’une des deux situations suivantes :

  • la communication de ces informations par ces tiers à leurs fournisseurs ou sous-traitants est nécessaire à l’exécution du contrat ;

  • lorsque ces tiers sont tenus par la réglementation en vigueur de communiquer certaines informations ou certains documents aux autorités compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que, d’une manière générale, à toute autorité publique compétente.

La communication de ces informations aux personnes précitées doit, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.

4.3 Transfert vers un pays en dehors de l’espace économique européen (si applicable)

Le cabinet n'opère de transfert de données vers un pays en dehors de l’espace économique européen que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur et, en particulier, au sens du Règlement général sur la protection des données, ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées.

   5. Mesures de sécurité

Le cabinet a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées concernant à la fois la collecte et la conservation des données afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que soit empêché dans toutes la mesure du possible :

  • l’accès ou la modification non autorisée à ces données ;

  • l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;

  • la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.

Ces procédures s’appliquent également à tous les sous-traitants auxquels le cabinet fait appel.

 

À cet égard, les employés, associés ou collaborateurs du cabinet qui ont accès à ces données sont soumis à une obligation stricte de confidentialité.

 

Le cabinet ne saurait toutefois être tenu pour responsable en cas de vol ou de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

 

   6. Durée de conservation

6.1 Données à caractère personnel qui doivent être conservées par le cabinet en vertu de la loi du 18 septembre 2017 (cf. point 2.2A)

Sont ici concernées les données d’identification et la copie des preuves concernant les clients, les mandataires internes et externes ainsi que les bénéficiaires effectifs des clients.

Conformément aux articles 60 et 62 de la loi du 18 septembre 2017, ces données à caractère personnel sont conservées au maximum dix ans après la fin de la relation professionnelle ou d’une opération occasionnelle avec le client.

6.2 Autres données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui ne sont pas visées ci-dessus ne sont conservées que pendant les durées prévues par la législation d’application, telle que la législation comptable, la législation fiscale et la législation sociale, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que le cabinet est tenu de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires.

6.3 Une fois les durées de conservation expirées, les données à caractère personnel sont effacées, hormis si une autre législation en vigueur prévoit une durée de conservation plus longue.
 

   7. Droits d’accès, rectification, droit à l’oubli, portabilité des données, opposition, non-profilage et notification de failles de sécurité

7.1 Conformément à la réglementation en matière de traitement de données personnelles, le client dispose des droits suivants sous réserve du cas particulier repris à l’article 7.2 :

  • Droit d'être informé des finalités du traitement et sur l’identité du responsable du traitement ;

  • Droit d’accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but ;

  • Droit d'opposition : le client peut à tout moment s’opposer à l'utilisation de ses données par le cabinet ;

  • Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande ;

  • Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans le système informatique du cabinet et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps ;

  • Droit à l’effacement des données (droit à l’oubli) : sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client a le droit d’exiger que ses données soient effacées. à l'exception de celles que le cabinet a l’obligation légale de conserver ;

  • Droit à la portabilité des données : le client peut demander que ses données lui soient transmises dans un «‘format structuré, couramment utilisé et lisible par machine » et peut également demander au cabinet de transmettre ces données à un autre responsable de traitement ;

  • Droit de réclamation : le client peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Pour l’application de vos droits, vous pouvez toujours adresser une demande écrite, accompagnée d'une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport, au responsable du traitement (ou au DPO) par courrier électronique : dfauconnier@comptabilitefauconnier.be ou par courrier ordinaire.

 

7.2 Données à caractère personnel que le cabinet doit conserver en application de la loi du 18 septembre 2017

 

Sont ici concernées les données à caractère personnel des clients, des mandataires et des bénéficiaires effectifs des clients.

 

En la matière, nous devons attirer votre attention sur l’article 65 de la loi du 18 septembre 2017 :

 

« Art. 65. La personne concernée par le traitement des données à caractère personnel en application de la présente loi ne bénéficie pas du droit d’accès et de rectification de ses données, ni du droit à l’oubli, à la portabilité desdites données, ou à objecter, ni encore du droit de ne pas être profilé ni de se faire notifier les failles de sécurité.

 

Le droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant s’exerce indirectement, en vertu de l’article 13 de la loi du 8 décembre 1992 précitée, auprès de la Commission de la protection de la vie privée instituée par l’article 23 de ladite loi.

 

La Commission de la protection de la vie privée communique uniquement au demandeur qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires et du résultat en ce qui concerne la licéité du traitement en question.

 

Ces données peuvent être communiquées au demandeur lorsque la Commission de la protection de la vie privée constate, en accord avec la CTIF et après avis du responsable du traitement, d’une part, que leur communication n’est susceptible ni de révéler l’existence d’une déclaration de soupçon visée aux articles 47 et 54, des suites qui lui ont été données ou de l’exercice par la CTIF de son droit de demande d’informations complémentaires en application de l’article 81, ni de mettre en cause la finalité de la lutte contre le BC/FT, et, d’autre part, que les données concernées sont relatives au demandeur et détenues par les entités assujetties, la CTIF ou les autorités de contrôle aux fins de l’application de la présente loi. »

 

Pour l’application de vos droits relatifs à vos données à caractère personnel, vous devez donc vous adresser à l’Autorité de protection des données (cf. point 8).

 

   8. Plaintes

Vous pouvez introduire une plainte relative au traitement des données à caractère personnel par notre cabinet auprès de l’Autorité de protection des données :

 

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00

Fax : +32 (0)2 274 48 35

contact@apd-gba.be

URL : https://www.privacycommission.be/
 

   9. Mises à jour et modifications à la déclaration de protection de la vie privée

En informant les clients via le site web du cabinet ou par e-mail, le cabinet peut modifier et adapter la déclaration de protection de la vie privée, notamment pour se conformer à toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, aux recommandations de l’Autorité belge de protection des données, aux lignes directrices, aux recommandations et aux meilleures pratiques du Comité européen de la protection des données et aux décisions des cours et tribunaux sur cette question.

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CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2022

 

   1. Champ d'application

Les présentes conditions générales sont d’application à toutes les relations professionnelles entre le professionnel, Comptabilité Fauconnier D srl, représentée par Monsieur Dominique FAUCONNIER, dont le siège est situé rue Stappers 6 à 4020 Liège, inscrit à la BCE et au RPM de Liège division Liège sous le n° 0464 243 186, et le client.

Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

Conformément au droit commun, la mise en cause de la responsabilité du professionnel ne peut être envisagée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par celui-ci.

Le client reconnaît et accepte que les conditions générales ne seront pas imprimées sur les factures mais seront disponibles sur le site www.comptabilitefauconnier.be.

   2. Conclusion du contrat

2.1 Début de la convention 

À défaut de clause contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et prend effet:

  • soit au moment où le professionnel réceptionne la lettre de mission, signée par le client, et la contresigne à son tour ;

  • soit au moment où le professionnel commence à exécuter la mission, à la demande du client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur en raison de circonstances particulières.

 

Lorsque le professionnel n’a pas encore réceptionné la lettre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont soumises aux présentes conditions générales et à la lettre de mission dont les dispositions sont réputées conclues entre Parties, pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client.

2.2 Transfert éventuel de la convention 

 

En cas de transfert de la présente convention, notamment en vertu d’une cession de clientèle, à une personne morale reconnue par l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ci-après « l’ITAA »), le professionnel informera le client par écrit, au plus tard dans les quinze jours du transfert, des coordonnées complètes du repreneur en ce compris son numéro d’inscription au registre public de l’ITAA.

Le client et le professionnel reconnaissent et acceptent que la convention soit purement et simplement poursuivie avec le repreneur telle qu’initialement conclue entre les parties.

   3. Résiliation de la convention

 

Le professionnel et le client pourront en tout temps résilier la présente convention et/ou les mandats attenant à la lettre de mission moyennant l’envoi d’un courrier électronique et tenant compte des modalités prévues ci-après.

La résiliation par le client peut se faire par le successeur du professionnel dûment mandaté à cet effet par le client.

En aucun cas, le remplacement du responsable de l’exécution de la mission ne pourra être invoqué par le client comme cause légitime de résiliation de la convention.

Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.

3.1. Missions récurrentes

3.1.1. Définition

Par « mission récurrente », on entend : toutes les missions qui ont un caractère répétitif et qui ne satisfont pas à la définition visée à l'article 3.2.1 de « missions non récurrentes ».

3.1.2. Durée et fin de la convention

Sauf clause contraire dans la lettre de mission, la convention pour une mission récurrente est censée être conclue pour une durée indéterminée.

Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment, moyennant une résiliation notifiée par courrier électronique.

Sauf en cas de cessation immédiate pour raison déterminée (voir 4.1 et 4.2 ci-dessous) ou clause contraire dans la lettre de mission, si le professionnel et/ou le client met fin au contrat, un délai de préavis est prévu à concurrence d’un mois. À défaut pour la partie qui résilié de préciser expressément dans la résiliation de la mission qu’il respectera le délai de préavis, ce délai de préavis sera remplacé, sauf accord contraire des parties, par une indemnité forfaitaire de rupture équivalente à un prorata des honoraires pour la période du préavis (1/4 des honoraires annuels) correspondant aux prestations habituellement réalisées par le professionnel pour un exercice comptable complet ou, le cas échéant, une année calendrier.

Durant la période de préavis, les prescriptions de la lettre de mission et les présentes conditions générales restent en vigueur.

Sauf décision contraire des parties, la résiliation de la lettre de mission, même avec respect d’un délai de préavis, engendre l’arrêt immédiat des prestations du professionnel pour l’établissement des comptes annuels de l’exercice précédant la date de résiliation.

3.2. Missions non récurrentes

3.2.1. Définition

Les missions non récurrentes sont des missions ponctuelles et non répétitives dont la réalisation met un terme à la mission.

3.2.2. Durée et fin de la convention

Sauf preuve contraire, la convention portant sur une mission non récurrente est censée être conclue pour une durée déterminée.

Elle se termine par l’exécution de la mission et, si ceci est d’application au vu de la nature de la mission, par l’exécution des prestations convenues.

En application de l’article 1794 C. civ. et, le cas échéant, par dérogation à l’article 2004 C. civ., le client a le droit de mettre fin à la convention de manière anticipée, moyennant paiement au professionnel :

  • des frais et honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés et ;

  • de tout ce que le professionnel aurait pu gagner de manière complémentaire en cas d’exécution de la mission.

 

Cette indemnité est calculée sur une base réelle, avec un minimum de 25 % des honoraires qui auraient été dus en cas d’exécution intégrale de la mission.

3.3. Suivi

À la fin de la convention, tous les livres et documents, propriété du client, sont mis à sa disposition ou à celle de son mandataire moyennant la rédaction d’un inventaire daté et signé en autant d’exemplaires originaux que de parties.

La fin de la mission :

  • emporte retrait immédiat de tout mandat décerné pour le dépôts des déclarations fiscales IPP, ISOC, TVA, dépôt des comptes annuels ou représentation (ex. mandat électronique accès au registre UBO,….)

  • exige du client qu’il reprenne sans délai toutes ses pièces comptables se trouvant chez le professionnel.

 

3.4 Honoraires (uniquement en cas de facturation forfaitaire)

Le forfait mensuel reste dû jusqu’à l’expiration de la mission (avec ou sans délai de préavis).

Le forfait annuel/trimestriel en cours est converti en forfait mensuel appliqué jusqu’à l’expiration de la mission (avec ou sans délai de préavis).

   4. Cessation immédiate pour raison(s) déterminée(s)

4.1. Dans tous les cas, le professionnel peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :

  • des circonstances mettant en péril l’indépendance du professionnel ;

  • des circonstances rendant impossible l’exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;

  • un (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.2) et dans la lettre de mission ;

​Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au client.

Selon les circonstances, le professionnel pourra faire précéder sa décision d’un avertissement ou d’une mise en demeure au client.

Lorsqu’il met fin à la convention, le professionnel signale au client les actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde de ses droits qui doivent être effectués et pour lesquels il avait reçu mission.

4.2. En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit.

4.3. Le client peut mettre fin à la convention à tout moment, sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque le professionnel reste manifestement en défaut d’exécuter ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.1) et, le cas échéant, dans la lettre de mission.

Dans tous les cas, le client fera précéder sa décision d’une mise en demeure écrite et motivée au professionnel.

   5. Suspension de l'exécution des obligations

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires, provisions ou acompte(s), conformément à l’article 7 ci-dessous, le professionnel est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes.

Le professionnel en informe le client par écrit.

Si, après le début de la suspension ou du report d’exécution, des travaux urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du client doivent être effectués endéans les trois mois6, et pour lesquels le professionnel avait reçu mission, il le signale au client.

Tous les frais et les charges (en ce compris les amendes et indemnités) résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client. 

Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.

   6. Droits et obligations des parties

6.1. Droits et obligations du professionnel 

Excepté en ce qui concerne le respect des délais légaux (pour autant que le client a respecté toutes ses obligations visées à l’article 6.2 ci-après), l'obligation prise par le professionnel à l'égard de son client est une obligation de moyens. Le professionnel exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis.

Il veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l’ITAA et en tenant compte de la législation et de la réglementation applicables en vigueur lors de l’exécution de la convention.

L’exécution de la mission n’est pas – sauf stipulation contraire dans la lettre de mission – spécifiquement orientée vers la découverte de fraude éventuelle.

Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, le professionnel n’est pas tenu de vérifier le caractère juste et complet des informations qui lui sont communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels.

Le client accepte que le professionnel fasse discrétionnairement appel, pour mener à bien sa mission, à quelques sous-traitants que ce soit, collaborateurs disposant des compétences et qualifications requises.

6.2. Droits et obligations du client 

Eu égard à la mission confiée au professionnel, le client s'engage scrupuleusement à collaborer et à fournir précisément et à temps tous les documents, données et informations nécessaires pour l’exécution de la mission.

Le client s'engage par ailleurs à :

  • Exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la lettre de mission ;

  • Porter à la connaissance du professionnel, en temps utile, toute donnée, événement ou développement susceptible d’influencer l’exécution de la mission ;

  • Fournir au professionnel les informations correctes, précises et actualisées et tout changement ultérieur à celles-ci impliquant une adaptation éventuelle de la mission du professionnel, et notamment et sans être exhaustif concernant la modification sensible de sa situation financière, sa trésorerie, ses bénéficiaires effectifs, et ceci, au plus tard dans les 15 jours de la prise de connaissance de ces informations ou de leur changement par le client ;

  • Si le professionnel le lui demande, à confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont justes et complets ;

  • Vérifier si les documents et états produits par le professionnel correspondent à ses attentes et à l’information fournie par lui et, si ce n’est pas le cas, à en informer sans délai le professionnel ;

  • Compléter le registre UBO dans les délais requis.

 

Faute de ce faire, le professionnel sera dégagé de toute responsabilité pour non-respect des délais impartis par les lois, règlements et accords pour l'exécution des formalités fiscales, sociales ou autres, qui tomberaient sous le couvert de sa mission.

Par ailleurs, le client doit communiquer sans délai tout changement de ses coordonnées au professionnel et également tout changement au sein de ses bénéficiaires effectifs.

Enfin, le client s'engage à informer le professionnel de tout défaut de paiement, dès la première échéance de retard, à l'égard de toute administration, fiscale, sociale, ou de tout autre créancier, quel qu'il soit.

   7. Honoraires

7.1. Fixation des honoraires et frais

Les honoraires et frais sont fixés comme prévu dans la lettre de mission, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.

7.2. Conditions de paiement 

Les factures et/ou notes d’honoraires sont payables dès réception de la facture ou sur présentation de la domiciliation bancaire.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée :

  • à l’application d’un intérêt compensatoire au taux prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002 ;

  • à une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 250,00 EUR.

 

Tout retard non imputable au professionnel dans l'exécution de sa mission n'empêche pas la facturation forfaitaire mensuelle.

7.3. Acomptes

 

Le professionnel peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont portés en compte dans l’état final de frais et honoraires.

7.4. Contestation d’état de frais et honoraires

Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée dans les 15 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient (à temps) au professionnel, la créance non contestée est considérée comme définitive et son montant incontestablement dû. Le client est en outre présumé être d’accord avec les services facturés.

   8. Responsabilité du professionnel

 

8.1. Limitation de responsabilité

Le professionnel veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l’ITAA et en tenant compte de la législation et de la réglementation applicables en vigueur lors de l'exécution des missions.

Le professionnel ne pourra être tenu responsable des conséquences d'éventuelles modifications ultérieures – le cas échéant, avec effet rétroactif – de ces dispositions légales et réglementaires.

En outre, le professionnel ne peut être tenu responsable des fautes et erreurs professionnelles qui auraient été commises par quiconque avant l'entrée en vigueur de la lettre de mission.

Enfin, conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu'elles ont été acceptées par lui.

Il est également demandé au professionnel et au client de s'adresser mutuellement, et autant que possible par écrit, leurs objections, remarques, recommandations et conseils.

La responsabilité du professionnel est limitée aux montants couverts par son contrat d'assurance professionnelle sauf en cas de faute commise avec une intention frauduleuse ou aux fins de nuire ou lors de l’accomplissement des missions spéciales réservées aux réviseurs d’entreprises et experts-comptables certifiés en vertu de la Loi.

8.2. Assurance du professionnel

Le professionnel a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance approuvé par le Conseil de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.

Les limitations de responsabilité susvisées s’appliquent également aux revendications qui seraient dirigées du chef de l’exécution de la mission contre toutes les personnes, associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants, qui ont la qualité d’assuré au sens du contrat d’assurance.

Lorsqu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d'une même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu'un seul cas de responsabilité, et la responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux missions ou aux conventions concernées.

Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant (a) d'une perte de profit, de goodwill, d'opportunités commerciales ou d'économies ou avantages escomptés, (b) de la perte ou de la corruption de données, (c) de pertes ou dommages indirects, ne donneront lieu à aucune indemnisation.

   9. Lieu d’exécution de la mission et conservation des pièces 

Les pièces, livres et documents peuvent être déplacés. Le professionnel peut les détenir le temps nécessaire à l’exécution de sa (ses) mission(s). Le client a toujours le droit de les consulter, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un (de) préposé(s) ou d’un (de) mandataire(s) porteur(s) d’une procuration écrite, à condition que ces pièces, livres et documents soient la propriété du client.

Il incombe au client de conserver les pièces et documents comptables et de les récupérer dès que le professionnel lui notifie leur disponibilité. Le professionnel s’engage quant à lui à mettre régulièrement à disposition du client ses pièces comptables.

   10. Secret professionnel et blanchiment 

Le professionnel, ainsi que ses mandataires ou préposés et employés, sont tenus, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, au respect du secret professionnel, conformément à la législation applicable.

Par dérogation, la législation relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme délie le professionnel de son secret professionnel.

Le client confirme qu'il est au courant du fait que le professionnel est soumis à la législation relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et s'engage à lui délivrer, sans délai, toute information et/ou document requis dans le cadre de ladite législation.

   11. Vie privée et traitement des données 

Le client reconnaît avoir été informé que ses données personnelles sont traitées par le professionnel pour les besoins de la gestion contractuelle et administrative de son dossier, dans le respect des législations applicables et imposées au professionnel et pour l’exécution des missions convenues entre eux.

Il est informé qu’il peut trouver la déclaration de protection de la vie privée du Professionnel en tout temps accessible sur son site web: www.comptabilitefauconnier.be.

   12. Droit applicable et règlement des litiges 

L’interprétation et l’exécution de la convention sont régies par le droit belge.

Les parties sont informées en cas de différend entre elles, de l’opportunité de tenter un mode alternatif de règlement des conflits.

Elles auront d’abord pris la peine de s’adresser l’objet de leurs questions ou différends par écrit.

Faute d’accord entre parties pour mettre en œuvre un mode alternatif de règlement des litiges, toute contestation non réglée de quelque nature que ce soit, sera de la compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement de Liège.